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Loi Pacte : le Gouvernement pousse les feux !

Où en est le massacre du commissariat aux comptes des petites et moyennes entités ? Et à qui profite-t-il ? Le constat que VISIONS D’EXPERTS n’a cessé d’anticiper se confirme malheureusement… Côté processus législatif, le texte sera présenté en 3ème lecture au Sénat le 9 avril et rejeté en bloc sans possibilité d’amendement. Il reviendra à l’Assemblée Nationale pour un vote prévu le 11 avril. La promulgation serait donc possible dès le 12 avril. Ce ne sera pas le cas : les recours à prévoir devant le Conseil constitutionnel la repoussent d’un mois. La promulgation interviendrait donc, au plus tôt le 12 mai, probablement au cours de la deuxième quinzaine du mois. Que deviennent les mandats ?La malencontreuse expression d’effet guillotine qu’a utilisée la CNCC dans une de ses dernières communications a fait craindre à tort à la profession un arrêt brutal des mandats en cours. Il n’en est rien. Les mandats en cours à la date de promulgation de la loi se poursuivront jusqu’à leur terme. Ceux venant en renouvellement cette année devront être reconduits avant la date de promulgation de la loi. Reste le sort des petits groupes, c’est-à-dire le cas des filiales significatives détenues directement ou indirectement. Un seuil intermédiaire sera fixépar décret de la Garde des Sceaux. Elle a évoqué des seuils de 4/2/25. La CNCC, s’en tenant à un propos du Ministre B. Le Maire, évoque le seuil de 2/1/20 ou 25. L’avenir dira qui, de Bercy ou de la place Vendôme, imposera son point de vue. Enfin, dernier mais non moins inquiétant avatar : l’article 9 bis A rajouté dans la loi supprime la séparation de l’audit et du contrôle légal en levant les interdits qui existaient : 5 services interdits par l’article 10 du Code de déontologie (commissariat aux apports, à la fusion, externalisation ….) dans les EIP et non EIP, ainsi que les 11 services interdits par le Règlement européen dans les non EIP ( (services fiscaux, de paie et de ressources humaines, d’évaluation, services juridiques de conseils généraux, de négociation ou de défenseur dans le cadre de la résolution d’un litige…). Quelle rapide synthèse ?

  1. La CNCC estime la perte de mandats de SAS qui résulterait d’AGO tenues en 2019 après la promulgation de la loi à 11 500 sur 18 000 ;
  2. Les licenciements sont évalués à 10 000 ;
  3. Le sort des filiales de petits groupes reste à définir ;
  4. Une concurrence entre expertise comptable et commissariat aux comptes va s’exacerber.

À qui profitera le nouveau panorama légal ?Aux grands et moyens réseaux dont les intérêts signeront la mort de l’exercice libéral si nous n’y prenons garde. On peut compter sur la vigilance et l’intransigeance de VISIONS D’EXPERTS pour s’y opposer et, au contraire, promouvoir une vision dynamique réinventant ensemble un avenir pour nos métiers.VISIONS D’EXPERTS laissera modestement le mot de la fin à notre ancien Ministre de tutelle Éric Woerth qui s’interrogeait au cours des débats : « Pourquoi une telle violence ? Une telle brutalité ? ».

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